Attestation Fiscale

Mention obligatoire du numéro de registre national à partir du 1er janvier 2024

Les dons sont fiscalement déductibles à partir de 40 euro par an.

A partir du 1er janvier 2024, le numéro de registre national est devenu obligatoire pour obtenir une attestation fiscale qui vous permettra de bénéficier de la déductibilité dans votre déclaration d’impôts  (Obligation SPF Finances – art 323/3 CIR92). Pour les particuliers, ce numéro se trouve au dos de la carte d’identité belge. Pour les entreprises il y a lieu de transmettre le numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)  

Si vous souhaitez recevoir une attestation fiscale il suffit de compléter le formulaire ci-dessous.

Vos données sont traitées en toute confidentialité et nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données personnelles. Scale Dogs respecte le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données notamment sur la politique de protection des données personnelles ainsi que les conditions générales d’utilisation.

Dans quel cas peut-on remettre une attestation fiscale?

Définition du DON :

Le don est la somme d’argent qu’une personne, une entreprise ou organisation verse sur notre compte sans recevoir de contrepartie, c’est-à-dire qu’en tant que donateur, vous ne recevez rien en échange. Seul un don personnel donne droit à une attestation fiscale.

• Nous pouvons émettre une attestation fiscale pour un don à partir de 40€/an versé sur notre compte sans mention aucune ou avec la mention « DON ».
• Un don ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
• Le montant versé n’est pas issu d’une récolte de fonds ou de ventes.

Quelle est la différence (sur le plan fiscal) entre un don et un versement suite à une action de récolte de fonds?

Lorsque vous réalisez un versement suite à une action de récolte de fonds, vous rassemblez l’argent de plusieurs personnes. Par exemple suite à une vente, une activité ou un événement comme un anniversaire . Le résultat de cette récolte de fonds ne vous donne pas droit à une attestation fiscale, car l’argent versé provient de plusieurs personnes .

Si 1 personne souhaite faire un don personnel en plus de la somme récoltée collectivement ?

Dans ce cas il faut faire 2 versements séparés :

• 1 virement pour la somme récolté collectivement (pas d’attestation)
• 1 virement pour le don personnel (donne droit à une attestation fiscale)